POINT DE DROIT: Le non-lieu en justice

Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure, par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l’enquête ne justifient pas la poursuite d’une action pénale. Le non-lieu se distingue ainsi de l’opportunité des poursuites, où c’est le parquet qui décide d’abandonner les poursuites avant le procès.

Le non-lieu est prononcé par le juge d’instruction. Il peut l’être en cours de procédure ou bien à la clôture du dossier sur les réquisitions (recommandations) du procureur. Il pourra également être prononcé lors de l’examen de la plainte avec constitution de partie civile par le juge d’instruction lorsqu’il estime que les faits allégués par la partie civile n’ont vraisemblablement pas été commis. Le non-lieu est différent de l’acquittement. Ce dernier et la relaxe sont prononcés à l’issue d’un procès, respectivement par la Cour d’assises ou par toute autre juridiction pénale. Plusieurs raisons peuvent aboutir à la prononciation d’un non-lieu : lorsque les faits reprochés ne tombent pas sous le coup d’une loi répressive ; lorsqu’une prescription est constatée ; lorsque les faits ne sont pas constitués ou pas assez caractérisés ou ne permettent pas d’identifier l’auteur ; l’irresponsabilité pénale du prévenu ; lorsque le prévenu décède ; lorsqu’il y a amnistie ; lorsque le procureur ne juge pas opportun d’enclencher des poursuites.

Rassemblé par Abdrahamane Diamouténé

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