Code domanial et foncier du Mali : Des innovations apportées

Pour respecter la volonté des plus hautes autorités à apporter une solution aux différentes formes de spéculations  foncières en proie au Mali,   un atelier de validation du projet de relecture du code domanial et foncier a été organisé le jeudi 27 juin 2019 à l’hôtel Salam.

Les différentes  innovations apportées  au code en vigueur concernent entre autres : la suspension des permis d’habiter, des concessions urbaines d’habitation et des lettres d’attribution auxquels le projet substitue le titre foncier ; La possibilité pour l’administration concédant, en cas d’immatriculation irrégulière, de procéder d’office au retrait de l’acte  administratif de cession, sous réserve du recours du détenteur devant le tribunal compétant ; La déchéance de l’acquéreur de son droit de propriété pour utilisation contraire à sa vocation ; L’institution d’un guichet unique du foncier dans le cadre de la redéfinition des procédures d’attribution et de gestion  des terrains ; L’élargissement de l’éventail des infractions, le renforcement des infractions applicables et l’extension des sanctions pénales aux agents de l’administration pour atteinte à l’intégrité du domaine

Source : Le Pays

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