La Commission de la Santé, du développement social et de la solidarité du Conseil national de Transition (CNT) en collaboration avec le ministère de la Santé a organisé, le mardi 26 juillet au CICB, un atelier d’information sur la transposition des dispositions du socle juridique de sécurité sociale de la CIPRES dans la législation malienne.
L’atelier, qui était destiné aux membres des assistants des différentes commissions du CNT, était présidé par la 2e vice-présidente de l’organe législatif, Hatouma GAKOU DJIKINE. Objectif de la rencontre : expliquer les dispositions du socle juridique de sécurité sociale de la CIPRES aux membres et personnels du CNT, de les faire connaître les perspectives et enjeux de la CIPRES et enfin de recueillir leurs suggestions et observations.
La ministre de la Santé, Mme Diéminatou SANGARE, a rappelé que la CIPRES, créé en 1993 et qui compte aujourd’hui 17 États membres, vise à assurer la surveillance et le contrôle de la gestion des organismes des États membres, afin de prévenir les risques de déséquilibre financier et garantir la pérennité des régimes de prévoyance sociale par la fixation des règles communes de gestion et l’élaboration de propositions tendant à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables.
Le Mali qui a ratifié les différents traités de la CIPRES en décembre 2019, à l’instar des autres États, a quatre ans en vue de transposer le texte communautaire dans la législation nationale d’ici décembre 2023.
« C’est un ensemble juridique unique dans lequel les législations nationales doivent s’insérer ou se fondre pour atteindre les objectifs économiques et sociaux que les États membres se sont assignés », a affirmé la ministre de la Santé.
Pour elle, ce document est appelé à devenir dans les États membres de la Conférence, un véritable gouvernail devant amener à construire les bases solides sur lesquelles reposera les systèmes nationaux de sécurité sociale adaptée aux conditions et aux spécificités de chaque Etat et s’intégrant dans un cadre normatif régional.
« La mise en conformité des dispositions législatives nationales avec le cadre juridique et institutionnel régional devrait garantir à tous les travailleurs ressortissants des États membres de la Conférence, le bénéfice sur le territoire des autres parties contractantes, de la législation du travail et des lois sociales, dans les mêmes conditions que les nationaux », a-t-elle indiqué.
En application de la Directive, a ajouté la ministre Diéminatou SANGARE, il revient aux pouvoirs publics, de créer le nouvel Organisme de Prévoyance sociale par un acte législatif en conformité avec l’ordonnancement juridique interne.
« Pour aboutir à la transposition dans la législation malienne des dispositions du Socle, mon département prévoit d’organiser un atelier national d’échanges regroupant l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion de la prévoyance sociale, pour trouver les meilleures formulations possible pour la mise en place de cette nouvelle catégorie de personnalité juridique dans l’architecture du droit positif interne », a-t-elle annoncé.
Au cours de cet atelier, a-t-elle fait savoir, il s’agira de faire l’état des lieux des différents textes régissant le domaine de la sécurité sociale au Mali et de proposer les mesures de mise en conformité des dispositions législatives nationales avec le cadre juridique et institutionnel régional.
PAR SIKOU BAH
Source : Info-Matin